Code des marchés publics Tunisien

par Doc genie civil
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Objet et définitions

Article premier.

Le présent décret fixe les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, sauf dérogations expressément mentionnées dans les dispositions du présent décret ou par une convention internationale approuvée conformément à la législation tunisienne ou un texte législatif ou réglementaire.

Art. 2: Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants :

  • Allotissement : La répartition de la commande objet d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières, techniques ou sociales. Chaque lot constitue une unité autonome et peut être attribué séparément ou avec d’autres lots. 
  • Appel d’offres : La procédure principale selon laquelle s’organise la mise en concurrence en vue du choix d’une ou plusieurs offres, sur la base de critères objectifs préalablement établis. 
  • L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres est ouvert lorsqu’il permet à tout candidat de remettre une offre. L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats présélectionnés peuvent remettre des offres. 
  • Avenant : Acte contractuel modifiant ou complétant certaines clauses du marché initial. 
  • Caution provisoire : Garantie financière présentée par tout soumissionnaire pour attester le caractère sérieux de sa participation jusqu’à la publication des résultats de la concurrence, le choix du titulaire du marché et la remise de la caution définitive. 
  • Centrale d’achat : Organisme public chargé de la passation et de l’exécution des marchés publics de fournitures, ou de services destinés à des acheteurs publics. 
  • Commission de contrôle des marchés : Organe de contrôle, chargé d’examiner la régularité des procédures de mise en concurrence, de passation des marchés et de leurs conditions d’exécution. 
  • Commission d’évaluation des offres : Commission ad hoc, créée par l’acheteur public, chargée d’évaluer les offres et de présenter une proposition d’attribution du marché. 
  • Commission d’ouverture des offres : Commission permanente créée par l’acheteur public chargée de l’ouverture des offres. 
  • Marché public : Contrat écrit à titre onéreux, par lequel le titulaire du marché, public ou privé, s’engage envers un acheteur public, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à réaliser des études. 
  • Marché public de conception – réalisation : Marché unique qui porte à la fois sur la conception du projet et l’exécution des travaux ou sur la conception d’un ouvrage et sa réalisation. 
  • Marché public de fourniture de biens : Marché conclu avec un ou plusieurs fournisseurs ayant pour objet l’achat de produits, de matériels ou d’équipements de toute nature ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens. 
  • Marché public d’études : Marché ayant pour objet l’exécution de prestations intellectuelles. Il inclut notamment les travaux de recherche, la formation, la maîtrise d’œuvre et les prestations d’ingénierie, la conduite d’opération, les services de conseil et d’assistance technique et informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée. 
  • Marché public de fourniture de services : Marché conclu avec des prestataires de services ayant pour objet la réalisation de prestations de services comme les marchés de services courants et les marchés de location d’outillages et d’équipements avec ou sans option d’achat. 
  • Marché public de travaux : Marché ayant pour objet soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou des travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins fixés par l’Acheteur publicqui en exerce lamaîtrise d’ouvrage. Lorsqu’un marché porte à la fois sur des services et des travaux, celui-ci est qualifié de marché de travaux lorsque son objet principal est la réalisation des travaux. 
  • Marchés à procédure simplifiée : Les marchés sont passés selon une procédure simplifiée, lorsque le montant estimé des besoins ne dépasse pas des seuils déterminés. Les modalités de la procédure simplifiée sont fixées par l’acheteur public compte tenu de la nature et de l’étendu du besoin à satisfaire et de la disponibilité des institutions économiques susceptibles d’y répondre. 
  • Sous-traitance : Contrat par lequel le titulaire d’un marché public confie sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant une partie du marché. 
  • Termes de référence : Document élaboré par l’acheteur public et définissant les exigences qu’il requiert y compris la méthode à utiliser, les moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats escomptés.

Au Sommaire

Partie 1 : Dispositions communes.

  • Réglementation des marchés publics.
  • Entreprises publiques exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics.
  • Passation des marchés négociés avec les entreprises essaimées. 
  • Produits d’origine tunisienne : Marge de préférence dans les marchés publics
  • Représentation des organismes publics auprès des tribunaux : Ministère d’avovats. 

Partie 2 : Dispositions spécifiques à la construction des bâtiments civils.

  • Construction : Responsabilité et contrôle technique. 
  • Assurance de la responsabilité décennale : ouvrages non assujettis
  • Réglementation de la construction des bâtiments civils.
  • Agrément accordé aux entreprises de bâtiments et de travaux publics pour participer à la réalisation des marchés publics.
  • Projets de bâtiments civils à caractère national et départemental.
  • Entreprises de bâtiment et de travaux publics :
  • activités, spécialités, catégories et plafonds objet d’agrément et moyens humains, matériels et financiers à présenter. 

Partie 3 : Documents de gestion et de suivi 

  • Registre d’informations, fiche de suivi et modèles de fiches d’informations des marchés publics.
  • Modèles d’engagement des cautions personnelles et solidaires des marchés publics.

Partie 4 : Contrôle des dépenses publiques.

  • Contrôle des dépenses publiques.
  • Dépenses confidentielles de la Présidence de la République : Visa et approbation des marchés.
  • Haute instance de la commande publique et statut particulier des contrôleurs et réviseurs de la commande publique.

Partie 5 : Lutte contre la corruption.

  • Lutte contre la corruption.

Partie 6 : dispositions spécifiques aux marchés concernant.

  • Les universités. 
  • Les commissariats régionaux de l’éducation.
  • Les commissariats régionaux au développement agricole
  • L’achat des tabacs bruts pour la RNTA et la MTK.

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