Accessibilité handicapé

Art. R. 111-18. – Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

 Art. R. 111-18-1. – Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes  handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d’être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.

Article 1

Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-18 à R. 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation pour l’accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 16.

Les abords des bâtiments d’habitation concernés par cette réglementation sont les parties extérieures des bâtiments incluses dans l’emprise du permis de construire. Dans le cas de travaux sur des bâtiments existants (lorsque ces règles leur sont applicables), on considérera l’ensemble des espaces extérieurs associés aux bâtiments et non inclus dans le domaine public.

Un bâtiment d’habitation est donc considéré comme « collectif » uniquement s’il respecte les deux conditions suivantes :

•  il comporte plus de deux logements distincts superposés
•  il comporte des parties communes bâties desservant tout ou partie des logements

 – Quand un logement est superposé à un autre, même partiellement, ceux-ci seront comptabilisés

 comme “deux logements superposés”. Dans le cas d’une série de logements superposés en bande, c’est l’effectif total n des logements qui est comptabilisé comme “n logements superposés”

 – La notion de parties communes “desservant” les logements doit être comprise au sens large : il peut s’agir de circulations conduisant à tout ou partie de ces logements (circulations communes à plusieurs logements, horizontales ou verticales) mais aussi de locaux ou de constructions profitant à plusieurs logements, tels que local boîtes aux lettres, local vélo, abri poubelles, etc.

 – Les parties communes “bâties” désignent tout aménagement résultant de travaux de construction

 ou de génie civil, par opposition à un simple aménagement de terrain.

L’esprit de la réglementation est de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements pour des personnes qui, bien qu’ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, sont capables de vivre de façon indépendante et autonome. Les exigences d’accessibilité n’intègrent donc pas les besoins spécifiques des personnes non autonomes tributaires d’un accompagnement humain permanent.

 – La notion de qualité d’usage équivalente doit s’entendre du point de vue des distances à parcourir comme de la qualité de traitement (choix des matériaux, niveau d’éclairement, etc.) et de la valeur symbolique des lieux. En particulier, un accès par l’arrière du bâtiment d’habitation ou par les locaux de service ne saurait a priori être considéré comme présentant une qualité d’usage équivalente à un accès principal par le hall d’entrée.

 – Par aménagement, il faut entendre toute intervention sur l’espace hors bâtiment situé à l’intérieur de la parcelle (cheminements extérieurs,…)

 – Le décret définit des exigences permettant de répondre à des besoins fondamentaux d’usage : atteinte et usage, repérage, sécurité d’usage. Ceux-ci sont repris dans la structure des arrêtés à côté d’autres critères comme le nombre, la répartition, ou les caractéristiques dimensionnelles.

 Les obligations fixées dans l’arrêté du 1er août 2006 ne constituent qu’un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible en s’aidant, d’une part des recommandations relatives aux différents handicaps qui figurent dans ce document (identifiées par la mention « Recommandé »), et d’autre part des conseils de spécialistes ou de représentants de personnes handicapées.

 – Lors de la conception du projet, il est important de tenir compte des tolérances professionnelles couramment admises afin de ne pas dépasser les seuils réglementaires à l’issu de la réalisation. Ainsi, le maître d’oeuvre exigera-t-il une pente de 4,5 % s’il estime que la tolérance d’exécution est de 0,5 %.

   Au sommaire:

A – Généralité et définitions
B – Cheminements extérieurs
C – Stationnement automobile
D – Accès aux bâtiments
E – Circulations intérieures horizontales des parties communes
F – Circulations intérieures verticales des parties communes / généralités

• F1 – Circulations intérieures verticales des parties communes / escaliers
• F2 – Circulations intérieures verticales des parties communes / ascenseurs

G – Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes
H – Portes et sas
I – Equipements et dispositifs de commande
J – Locaux collectifs, celliers et caves
K – Eclairage des parties communes
L – Caractéristiques de base des logements
M – Escaliers intérieurs des logements sur plusieurs niveaux
N – Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être
O – Accès aux balcons, terrasses et loggias
P – Douche accessible
Q – Dérogations / Logements à occupation temporaire ou saisonnière
R – Annexes

• R1 – Gabarit d’encombrement du fauteuil roulant
• R2 – Besoins d’espaces libres de tout obstacle
• R3 – Information et signalisation

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